Signaler un contenu illicite

Objet

Cette page propose une procédure électronique de signalement des contenus, comportements, profils, messages, fichiers ou activités présumés illicites.

Informations à fournir

Un signalement doit comporter :

• l’URL exacte, l’identifiant ou l’emplacement du contenu
• une explication claire des raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite
• le pays ou la règle de droit concernée, s’ils sont connus
• les faits ou éléments de preuve à l’appui
• la mesure demandée
• les coordonnées du déclarant, sauf lorsque le signalement anonyme est autorisé
• une déclaration de bonne foi selon laquelle les informations sont exactes et complètes

Signalements anonymes

Les signalements anonymes sont possibles pour la protection des enfants, l’exploitation, la traite des êtres humains et les menaces immédiates. Les autres signalements juridiques nécessitent généralement une adresse électronique de contact afin que D.O.M. puisse confirmer leur réception ou demander des informations complémentaires.

Danger immédiat

L’option urgente est réservée aux dangers immédiats pour la vie, les enfants ou les personnes vulnérables. Elle ne remplace pas les services d’urgence.

Traitement

Chaque signalement accepté reçoit un numéro de dossier et est enregistré dans le système de dossiers D.O.M.

D.O.M. peut conserver le contenu, demander des informations supplémentaires, restreindre l’accès pendant l’examen, supprimer le contenu, rejeter le signalement, informer les utilisateurs concernés lorsque cela est approprié ou prendre toute autre mesure requise par la loi.

Le dépôt d’un signalement ne garantit pas la suppression. D.O.M. évalue le signalement, les éléments de preuve disponibles, le contexte et le droit applicable.

Faux signalements

Les signalements sciemment faux, abusifs ou trompeurs peuvent entraîner des restrictions et une responsabilité juridique.

Informations officielles

Les informations officielles relatives à l’organisation et les coordonnées figurent dans les Mentions légales : https://dom.gd/doc/legal-notice.