Demandes relatives aux données et suppression du compte

Demandes disponibles

Selon le droit applicable, les utilisateurs peuvent demander l’accès, la rectification, la suppression, la limitation, s’opposer à un traitement ou recevoir une copie portable de leurs données à caractère personnel.

Le formulaire figurant sur cette page crée un dossier dans le système de demandes D.O.M.

D.O.M. et Chakloon Pass

La suppression d’un profil D.O.M. ne supprime pas automatiquement le compte Chakloon Pass distinct.

Une demande de suppression D.O.M. concerne les données du profil D.O.M. et les enregistrements des services D.O.M. La suppression de Chakloon Pass est une procédure distincte qui peut affecter l’accès à d’autres services utilisant le même compte.

Vérification de l’identité

D.O.M. peut vérifier une demande au moyen d’une session authentifiée, de l’adresse électronique associée à Chakloon Pass ou d’autres informations proportionnées.

Les pièces d’identité ne sont demandées que lorsque cela est raisonnablement nécessaire et ne doivent pas comporter davantage d’informations que celles requises aux fins de la vérification.

Délais de réponse

Les demandes sont traitées dans le délai prévu par le droit applicable. Lorsque le RGPD s’applique, le délai habituel est d’un mois et peut être prolongé dans les cas autorisés par la loi, moyennant une notification de la prolongation.

Exportation des données

Lorsque cela s’applique, une exportation peut comprendre des données JSON structurées, un inventaire lisible par une personne et les fichiers disponibles téléversés par l’utilisateur dans une archive ZIP.

Les données sensibles pour la sécurité, les signaux internes de fraude, les données d’une autre personne et les informations protégées par la loi peuvent être omis ou limités.

Effets de la suppression

La suppression peut retirer ou anonymiser le profil D.O.M. et les données connexes des services actifs. Certaines informations peuvent être conservées temporairement ou licitement, notamment :

• les copies de sauvegarde jusqu’à la fin du cycle de conservation
• les enregistrements de sécurité, de prévention de la fraude et d’audit
• l’historique de modération et de recours
• les enregistrements requis par la loi ou pour des réclamations juridiques
• les messages ou activités faisant partie de l’historique licite d’un autre participant
• les données financières et relatives aux dons lorsque leur conservation est requise
• les informations agrégées ou anonymisées

Résultat d’une demande

D.O.M. peut satisfaire une demande intégralement ou partiellement, demander une vérification ou une précision, prolonger le délai lorsque cela est permis ou refuser la demande lorsque la loi l’autorise.

Lorsque cela est requis, la réponse expliquera le résultat.

Informations officielles

Les informations officielles relatives à l’organisation et les coordonnées figurent dans les Mentions légales : https://dom.gd/doc/legal-notice.